haut Previous Next Titre Sommaire

Chapitre 1 - Les effets inter paters

43 - Le contrat de prêt est dit unilatéral du fait qu'à première vue, l'emprunteur seul contracte des obligations notamment celle de restituer la chose en fin de contrat[73]. Pourtant le code civil consacre des dispositions spécifiques relatives aux obligations du prêteur, ce qui justifierait, au moins, la qualification de contrat synallagmatique imparfait[74]. Nous retiendrons, pour notre part, le fait qu'il existe dès la formation du contrat des obligations à la charge du prêteur et en particulier celle qui lui incombe de laisser la chose à la disposition de l'emprunteur, à ce titre, il est permis de qualifier cet accord de contrat synallagmatique parfait[75]. Par conséquent, quelle que soit la qualification de la GPL (contrat de prêt ou de contrat de bail), il s'agit bien d'un contrat synallagmatique qui fait naître des obligations à la charge des deux parties, le donneur de licence d'une part (section 1) et le licencié d'autre part (section 2).


[73] V ; Carpentier et Frèrejouan du Saint, Rep. Gén. Alph.,V°. Prêt, n°.9 et 169 : sur l'idée que le prêt est nécessairement unilatéral.
[74] En ce sens, V. Aubry et Rau, T. IV, para. 391 ; Civ. 8 mars 1887, DP. 1887.1.264.
[75] En ce sens V°. J. Huet, Traité de droit civil, les contrats spéciaux, 1996, n°. 22134, p.837 ; contra, civ. 1e, 28 mars 1984, Bull. civ., I, n°. 120.

haut Previous Next Titre Sommaire
©1999 Mélanie Clément-Fontaine