31 - Le consentement se définit comme l'accord de deux volontés en vue de créer des effets de droits ; La rencontre de ces volontés est la condition de la formation du contrat[48]. Le contrat est formé par le seul effet du consentement, mais la volonté n'engage que si elle est éclairée et libre, c'est-à-dire si elle est exempte de vices. Ainsi, le code civil retient comme vices du consentement l'erreur, le dol, la violence (a. 1109 c . civ.) et la lésion (a. 1118 c. civ.)[49]. L'altération du consentement peut avoir pour effet l'annulation ou la résolution du contrat, ainsi que l'allocation de dommages et intérêts.
32 - La forme du consentement revêt une certaine importance pour la détermination de sa validité. Or, le formalisme prévu aux articles L131-2 et L131-3 du code de la propriété intellectuelle ne devant être réservé qu'à la simple démonstration du contrat d'édition ou de représentation, les autres opérations relèvent du droit commun des articles 1341 et suivant du code civil[50]. C'est donc le principe du consensualisme qui domine la matière, quoiqu'une partie de la doctrine s'efforce d'exiger une "tradition " en cas de prêt de chose non consomptible. Cette exigence ne semble pas devoir ou pouvoir s'appliquer dans notre situation où il s'agit d'un prêt de chose immatérielle.
Selon le principe du consensualisme, l'expression des volontés peut s'effectuer sous une forme quelconque. L'offre néanmoins doit être précise, ferme et non équivoque, et l'acceptation, elle doit être simplement perceptible. L'exigence de perceptibilité pour l'acceptation, a mis en évidence la fragilité de la pratique américaine "shrink-wrap licence" en matière de progiciel[51]. Les logiciels diffusés sous GPL le sont plus couramment en ligne. Cependant, la diffusion en ligne pose des difficultés similaires à celle qui est sous emballage. En effet, il y a une grande ressemblance entre l'accord donné par le fait de déchirer un emballage et celui rendu effectif par le fait de cliquer sur une icône à l'écran. Dans les deux cas, l'action qui est la manifestation de l'acceptation est le plus souvent machinale et sans claire conscience de leur portée. Pourtant, il n'est certainement pas concevable de conclure à une invalidité de principe de tel accord. Tout est une affaire d'espèce. La GPL pouvant s'analyser comme un contrat d'adhésion, le consentement éclairé par la possibilité d'étudier les termes de la licence ainsi que leur signification, est la seule sauvegarde contre l'argumentation d'imposition unilatérale de conditions restrictives à l'utilisateur sous réserve de la libre appréciation du juge. La licence stipule que le fait de modifier ou de distribuer le programme, indique que l'utilisateur a accepté l'accord tacitement (article 5).